Documents Utiles à Télécharger
Pièces d'identité
Carte d'identité :
Pour une demande de carte d'identité, il faut se rendre au secrétariat de mairie avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
Inscription listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Recensement
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Pacte civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Naissance :
Ma grossesse confirmée, je dois effectuer certaines démarches pendant ma grossesse et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.
Hérédité
Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété et un certificat d'hérédité.
Urbanisme
Demande de certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
- Certificat d'urbanisme d'information : il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- Certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13410 02
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de : 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Permis de construire :
Permis de construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est exigé pour une construction nouvelle ou des travaux portant sur une construction existante dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m².
Toutefois, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser un projet de construction dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain en 4 exemplaires.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur (DDTM de Douai).
Cerfa n° 13406 03
Vous devez déclarer en mairie l'ouverture du chantier par l'intermédiaire du formulaire Cerfa n°13407 02 et déclarer l'achèvement et la conformité du chantier avec le formulaire Cerfa n°13408 02
Pour consulter le cadastre de la commune : http://www.cadastre.gouv.fr
Demande de travaux
- une création entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- travaux changeant la destination d'un bâtiment même lorque celle-ci n'implique pas de travaux
Entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé.
Le dossier doit être déposé en mairie en 2 exemplaires. la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur (DDTM de Douai).
Permis de conduire
L'examen du permis de conduire comprend une épreuve théorique générale (le code) et une épreuve pratique qui ne peut être passée qu'en cas de réussite au code. Ces 2 épreuves se déroulent selon une procédure précise. En cas de succès, un certificat permet de conduire avant de recevoir son permis.
Déroulement
Le jour de l'épreuve, il faut vous munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous recevez les résultats par courrier postal ou électronique le jour même.
Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d'obtention du code, passer l'examen pratique de conduite.
Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.
Si vous êtes déjà titulaire d'un autre permis de conduire, comprenant code et conduite, depuis moins de 5 ans, vous ne passez que l'épreuve de conduite.
Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire.
À savoir : il n'existe pas de système d'équivalence en France d'une épreuve théorique réussie dans un autre pays.
Épreuve pratique
Après la réussite du code, vous pouvez vous présenter à l'épreuve pratique.
Le jour de l'épreuve, vous devez vous munir d'une pièce d'identité valide (ou périmée depuis moins de 2 ans).
Compétences évaluées
L'épreuve pratique permet d'évaluer :
le respect des dispositions du code de la route,
votre connaissance du véhicule,
votre maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,
votre capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et anticiper les dangers,
votre degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet,
votre capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.
Déroulement de l'épreuve
L'épreuve dure 32 minutes. Vos documents d'examen sont vérifiés.
Si vous avez suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée pour s'assurer que vous avez respecté la durée minimale d'un an de conduite accompagnée.
Un test de vue est réalisé. Vous en êtes dispensé si vous avez passé une visite médicale préalable. En cas de test non concluant, l'examinateur signale le résultat de ce test au préfet pour que vous soyez convoqué pour un contrôle médical.
Le test de conduite, d'une durée minimale de 25 minutes, comporte notamment :
la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule,
la réalisation de deux manœuvres différentes : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière (marche arrière en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).
Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire (exemples : franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt...).
À noter : si vous passez l'épreuve sur un véhicule muni d'un embrayage ou d'une boîte de vitesse automatique, vous ne pourrez conduire que ce type de véhicule sauf avis favorable contraire d'un expert agréé (la mention de la conduite uniquement en automatique sera portée sur le permis de conduire).
Résultat de l'épreuve pratique
À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.
En cas d'échec, vous recevez un bilan précis de votre prestation.
Si le résultat est favorable, vous devez, pour conduire dans l'attente de l'envoi de votre permis de conduire, obtenir le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice,
soit en le demandant à votre auto-école.
Justificatif de domicile
Pour le renouvellement ou l'établissement de vos papiers (carte d'identité, permis de conduire, passeport, carte grise, etc..), il vous est demandé de fournir plusieurs documents, notamment un justificatif de domicile.
Le justificatif de domicile vous sera également demandé pour l'établissement de dossiers auprès d'organismes privés dans le cadre d'une demande de prêt ou de location d'un logement. Ce document peut être établi par la mairie.
Justificatif de Nationalité Française
Le certificat de nationalité française est un document officiel prouvant la nationalité française d'une personne. Il est délivré par le greffier du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
En pratique, ce document peut notamment vous être demandé si vous faites une première demande de carte d'identité ou de passeport ou en cas de candidature pour un poste dans la fonction publique.